ART. PREMIER	N°3716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3716
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration d’intention à laquelle procède cet article de la loi est aussi incohérente qu’elle est démagogique. Le législateur ne peut s’engager à assigner des qualités à un système de retraite qu’il ne peut assurer. Ainsi, il paraît présomptueux de garantir un objectif d’équité alors même que le gouvernement a renoncé, par des systèmes compensatoires inéquitables, à supprimer les régimes spéciaux.