AVANT ART. PREMIER	N°37161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37161
présenté par
M. Dupont-Aignan
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Titre liminaire
De la crédibilité de la présente loi à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes
Article...
Afin d’assurer l’objectif constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes, la présente loi devra être complétée par une loi de programmation assurant l’égalité salariale à poste, compétence et travail identiques.
En effet dans un système par répartition, le niveau des pensions est essentiellement lié au niveau des salaires.
Si les salaires ne sont pas équitables, il est impossible de compenser avec justice les inégalités au terme de la carrière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement ne peut prétendre que la réduction des inégalités de revenus de la retraite entre les femmes et les hommes est une réelle priorité s’il ne prévoit aucune disposition pour réduire les écarts de salaires et autres préjudices rencontrés pendant la carrière des femmes.
 
Aussi, toute réforme crédible doit impliquer une loi de programmation permettant de résorber les discriminations salariales dans un délai minimal.