AVANT ART. PREMIER	N°37165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37165
présenté par
M. Dupont-Aignan
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite incapable de garantir un âge précis de départ à la retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.
Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel » ce qui sous-entend la transparence et la facilité de compréhension pour tous de la réforme et de ses conséquences dans les mêmes conditions.
Or le Gouvernement ne peut appeler le titre 1 universel car il est incapable de définir précisément un âge de départ à la retraite sans pénalité financière sur le montant de la pension effectivement touché par chaque assuré dans les mêmes conditions.