APRÈS ART. PREMIER	N°37168 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37168 (Rect)
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
En dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux, la présente loi ne peut conduire à des dispositions abaissant le niveau de pension garanti par le système actuel pour aucun assuré. Seule cette règle d’or permet de réformer le système avec la confiance nécessaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont pour l’universalité mais pas pour l’injustice. Il serait injuste que la réforme diminue les pensions de certains travailleurs, en particulier dans la fonction publique comme les professeurs.
Le Premier Ministre lui-même a promis dans son interview au 20H de TF1 du 11 décembre dernier que « cette réforme ne fera que des gagnants ».
Aussi une règle d’or simple serait de garantir qu’aucun assuré ne sera perdant avec la réforme, en dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux.