ART. PREMIER	N°37171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37171
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 11 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartition constitue non seulement le cœur du pacte social qui unit les générations mais reconnait aussi la valeur du travail de l’ensemble des citoyens qui contribuent à la richesse de notre pays ainsi que la force des solidarités familiales.
« Le système universel de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions dignes en rapport avec les revenus qu’ils ont obtenus par leur travail mais aussi de la contribution qu’ils ont apportée directement ou indirectement à notre pays. Ainsi, les Françaises ont souvent subi par le passé de lourdes injustices, leur pension de retraite étant bien loin de l’apport réel à notre société, notamment le choix de privilégier leur famille à leur carrière pour le bien commun.
« La Nation Française réaffirme son attachement à l’égalité. Ainsi, tout euro cotisé doit donner accès aux mêmes droits. Ainsi, les régimes spéciaux seront progressivement intégrés dans le système universel de retraite.
« Dans cet esprit, il est inacceptable qu’un régime spécial soit créé pour les plus hauts revenus, quels qu’ils soient.
« Néanmoins, l’égalité réelle impose aussi des bonifications et des indemnisations pour certaines professions dont les conditions de travail sont physiquement et psychologiquement éprouvantes, comme en témoignent les lourdes différences d’espérance de vie en général et plus encore, l’espérance de vie en bonne santé.
« Naturellement, l’exercice des professions libérales justifie un traitement autonome qui permette l’exercice de leur travail sans étouffer l’esprit d’initiative et la capacité à entreprendre.
« Par ailleurs, la garantie de l’égalité ne peut justifier le pillage de réserves des régimes autonomes obtenus par une bonne gestion des professionnels en cause.
« La Nation assigne au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations mais aussi au sein de chaque génération. Le système doit assurer notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, par la compensation des situations de handicap, par l’intégration de la pénibilité.
« La Nation exige qu’aucun de ses enfants ayant cotisé durablement au système de retraite ne bénéficie pas d’un revenu au moins supérieur au seuil de pauvreté.
« Enfin, la Nation ne peut plus garantir aux ressortissants étrangers qui n’ont jamais contribué par leur travail ou leurs cotisations à la solidarité nationale des revenus équivalents à ceux des nationaux ou des étrangers en situation régulière ayant cotisé au régime français des retraites.
« Il est évident que la Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition qui impose la rechercher le plein emploi et la localisation sur le territoire national de l’essentielle de la production de ce que notre économie consomme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du rôle central du système de retraite par répartition dans notre pacte social, la loi doit affirmer ses grands principes et ses objectifs en premier lieu.
 
Il est indispensable que la philosophie générale du texte reconnaissance le rôle essentiel de la valeur travail qui fonde l’éthique professionnelle et la justice sociale qui caractérise notre nation.
Il est aussi essentiel de reconnaitre la contribution économique et sociale des épouses et conjoints qui font le choix de s’occuper de la famille ou qui aide l’activité professionnelle du ménage sans forcément être rétribués comme il se doit durant leur vie active.
 
L’attachement à l’égalité ne peut supporter la création d’un régime spécial pour les plus hauts revenus, qui jouirait de droits et de devoirs différents des autres assurés alors que le gouvernement proclame la fragilité financière de notre modèle pour justifier sa réforme.
De la même façon, l’égalité réelle impose de reconnaitre des critères objectifs de pénibilité qui fragilise la santé physique et psychologique de certaines catégories de professionnels.
 
L’égalité n’est pas l’uniformité. Les professions libérales ont formé au fil des ans des régimes autonomes, bien gérés et bénéficiaires. Pourquoi pénaliser ceux qui ont fait preuve de rigueur ?
 
Nous devons réaffirmer les grands objectifs de notre civilisation à travers notre modèle social : l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi la dignité des plus fragiles, en particulier des personnes isolées ou en situation de handicap.
 
Enfin, la solidarité nationale impose de mettre des limites à ce que le modèle social français peut financer. Afin d’assurer un niveau de vie digne à tous ceux qui ont travaillé dur en France tout au long de leur vie, il n’est plus possible d’attribuer un minimum vieillesse aux étrangers n’ayant jamais durablement cotisé en France.