ART. PREMIER	N°37172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37172
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dans la justice fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impensable de garantie notre pacte social sans un pacte fiscal qui in fine, constitue toujours la garantie de financement du système.
 
Aussi la présente loi doit affirmer la justice fiscale.