AVANT ART. PREMIER	N°37195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37195
présenté par
M. Dupont-Aignan
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite instituant un régime spécial pour les plus hauts revenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.
Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel » ce qui sous-entend une égalité de traitement envers tous les assurés.
Or le Gouvernement créé un régime spécial pour les très hauts revenus dont la charge pour le régime de 70 milliards d’euros.