APRÈS ART. 65	N°37196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37196
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Viala, M. Cattin, M. Aubert, M. Kamardine, M. Masson, Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Diard, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans les trois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, lorsqu’ils sont engagés pendant au moins dix ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Socle du modèle français de sécurité civile, les sapeurs-pompiers volontaires contribuent à garantir au quotidien et sur l’ensemble du territoire, la continuité du service public de protection et de secours de la population. Leur travail est essentiel et doit être revalorisé.
Avec 79 % des effectifs et deux tiers du temps d’intervention, les 196 600 sapeurs-pompiers volontaires sont les piliers de la distribution des secours et de la résilience de nos territoires face aux crises de toute nature (catastrophes naturelles, industrielles, pandémies, attaques terroristes etc.).
Pourtant, leurs effectifs stagnent alors que leur sollicitation opérationnelle s’accroît sous le double effet de l’explosion du secours aux personnes et du réchauffement climatique.
Or, depuis 40 ans, les sapeurs-pompiers volontaires demandent à bénéficier d’un bonification de trimestres de retraite en reconnaissance de leur engagement au-delà d’une certaine durée de service. Ainsi, une bonification des points de retraites après 10 ans de service inciterait les 40 % de sapeurs-pompiers volontaires cessant leur engagement durant les cinq premières années à le renouveler.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, sur la revalorisation des retraites des sapeurs-pompiers volontaires afin qu’ils puissent bénéficier du même régime que les sapeurs-pompiers professionnels à partir de dix années d’engagement.