APRÈS ART. 25	N°37197 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37197 (Rect)
présenté par
Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Mignola, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Il est institué dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps intitulé « compte épargne temps de fin de carrière ».
Ce compte est ouvert à la demande de l’agent. Il est alimenté dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État.
Les jours épargnés sur le compte épargne-temps de fin de carrière peuvent être utilisés au plus trois ans avant l’âge prévu à l’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis à l’agent en cas de changement d’employeur public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de carrière peut être difficile à vivre pour certains agents du fait d’une certaine fatigue physique et/ou mentale. Il est possible de rendre ces dernières années plus faciles par l’aménagement du temps de travail de l’agent, notamment en diminuant progressivement sa durée hebdomadaire de travail à 80 % ou à 60 %. Cela permet de sortir de la vie active par palier et d’avoir du temps disponible pour préparer sa retraite.
Les agents bénéficient d’un aménagement de fin de carrière tout en étant payés intégralement. Cela présente également l’avantage, pour les employeurs, d’écouler les jours stockés sur le CET en évitant qu’ils soient tous pris tous groupés sous forme de « départs anticipés » à la retraite au cours des mois qui précédent celui-ci.