ART. PREMIER	N°3726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3726
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui comprend la suppression de tous les régimes spéciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Dès les origines de notre système de sécurité sociale, les ordonnances prévoyaient le caractère provisoire des organisations spéciales concernant les régimes de retraite. Par la suite, la loi du 24 décembre 1974 prévoyait le lissage des différents régimes de retraite, rendant effectif à l’horizon 1978 l’ensemble des régimes de retraite. En l’état, comme l’a souligné le Conseil d’Etat, le « système de retraite » prévu par le gouvernement comporte déjà en son sein cinq régimes de retraite. C’est pour lutter contre l’iniquité de cette disposition qu’est créé cet amendement.