APRÈS ART. 65	N°37449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37449
présenté par
M. Dufrègne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 6 il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
”Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité d’attribuer des points aux personne ayant bénéficié de l’allocation prévue à l’article L. 5131 5 du code du travail.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une garantie minimale de point prévue à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et des jeunes sportifs. Le présent amendement vise à demander à ce que cette même garantie puisse à l’avenir s’appliquer aux jeunes avec le moins d’opportunités qui ont vocation à entrer dans le dispositif de la Garantie jeune.