ART. 19	N°37467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37467
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 19
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel.
Opposés à la suppression des régimes spéciaux, nous proposons avec cet amendement de repli de rallonger la période transitoire à 100 ans pour limiter l’impact de leur intégration dans le système à points.