ART. 17	N°37509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37509
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 17
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois cette prise en compte ne sera que partielle, puisque l’article indique qu’elle se fera dans la « limite d’un plafond ».
En outre, les primes expliquent une bonne partie des inégalités salariales entre les femmes et les hommes dans la fonction publique car les hommes en bénéficient plus. La réforme risque donc de creuser les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes en raison de structures de rémunérations différentes.
Pour limiter cet effet inégalitaire, le présent amendement prévoit que l’intégration des primes au titre de la retraite soit effectuée de manière à ne pas accroître les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.