ART. 46	N°37569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37569
présenté par
M. Bruneel
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le nouveau dispositif proposé par cet article, la pension de retraite de réversion ne consiste plus en une fraction de la pension de retraite du conjoint décédé mais en une fraction, que le décret fixera à 70 % selon l’étude d’impact, de la somme des revenus de retraite du couple. Si l’objectif affiché est le maintien du niveau de vie du conjoint survivant, lorsque celui-ci ne perçoit pas de pension de retraite ou une pension d’un montant très faible, il apparaît profondément inéquitable. Sachant que la pension de réversion est perçue à 88 % par les femmes à la disparition de leur conjoint, le système proposé sera favorables aux femmes au foyer mais défavorable aux femmes ayant eu une carrière similaire à leur conjoint, lesquelles seront perdantes par rapport à la moyenne des pensions de réversion actuelles (55 %) dès lors que leurs revenus dépasseront 30 % des revenus du couple. Le présent amendement proposait en conséquence dans sa rédaction initiale de corriger cette grave anomalie et de revenir à l’esprit du dispositif actuel, tout en conservant le taux de 70 % et le principe d’un dispositif unique. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions.