ART. 16	N°37730 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37730 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une fraction de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse due par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du même code peut être prise en charge par un tiers. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir par ordonnance la possibilité donnée aux tiers qui prenaient en charge, selon les modalités définies actuellement à l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, une fraction des cotisations de retraite complémentaire de certains artistes-auteurs, de continuer à prendre en charge dans le système universel de retraite une fraction de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse de ces mêmes artistes-auteurs, dans les conditions et limites à définir par ordonnance.