ART. 13	N°37860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37860
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse seront assises sur les salaires jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale soit (10 000 euros par mois) contre huit plafonds actuellement (27 000 euros par mois). Le taux de cotisation serait de 28,12%. Les salaires au-dessus de trois plafonds ne paieront que ces 2,81 points sans s’ouvrir de droit. Les taux de cotisation seront partagés à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés.
Outre une perte de recettes de 70 milliards d’euros sur 15 ans pour l’Agirc-Arcco, cette réduction de 8 à 3 plafonds des salaires couverts ouvre un champ à la capitalisation pour les cadres à hauts salaires. 300 000 assurés dont 200 000 salariés du privé sortiraient du système par répartition. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.