ART. 13	N°37940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37940
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement laisse la possibilité de financer notre système de retraite en augmentant le taux de cotisations sociales. Cette piste a été volontairement évacuée par le Gouvernement dans le cadre de la conférence de financement alors qu’une hausse d’un point du taux de cotisations salariale et patronale permet d’engendrer 9 milliards de recettes.