ART. 27	N°3795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3795
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article L. 194‑1 CSS prévoit l’instauration d’un dispositif de rachat au titre des années d’activité faiblement cotisées et des années d’activité à l’étranger, dans des conditions et limites définies par décret. Le pilotage du système de retraite doit être légiféré. L’acquisition de points ne peut être aléatoire et dépendre de décrets. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa. »