ART. 13	N°37967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37967
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient l’assiette de cotisations sociales actuelle fixé à huit plafonds de la sécurité sociale, afin que les assurés avec des hauts salaires cotisent au même titre que les autres assurés et bénéficient du système par répartition. Cette proposition est à la fois portée par les syndicats et le patronat qui craint « une perte de compétitivité et des coûts cachés ».