ART. 64	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget et Mme Poletti
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ARTICLE 64
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.