ART. 20	N°38053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38053
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 20
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Notre système de retraites a permis de sortir nos aîné·e·s de la misère et de maintenir le taux de pauvreté des retraité·e·s à un niveau environ deux fois inférieur à celui de nos voisins européens. Toutefois, de nombreux et nombreuses retraité·e·s vivent encore dans la pauvreté. Au 1er janvier 2020, le minimum vieillesse (ASPA) est fixé à 903 € pour une personne seule. C’est presque 150 € de moins que le seuil de pauvreté. Les personnes qui bénéficient de ce minimum vieillesse passent donc leur retraite dans une situation de dénuement. Ce n’est pas digne de notre pays.les retraites des agriculteurs doivent être revalorisées. Les pensions de reversion de leur conjoint-e, qui bien souvent participent au travail sur l’exploitation, doivent être garanties, autant que des pensions de retraite dignes.
De manière générale, les retraites promises aux agriculteurs resteront très en deçà des retraites moyennes, Cette réforme ne résoud pas le problème des faibles retraites de ceux qui n’ont pas cotisé une carrière complète ou qui ont le statut de “”conjoints collaborateurs””. C’est un problème majeur pour les femmes (dont beaucoup ont le statut de “”conjoints collaborateurs””) et les veuves et les aides familiaux. Cette réforme ne concerne pas les 1,3 millions de retraités actuels (572 000 hommes et 744 000 femmes), ni ceux qui vont prendre prochainement leur retraite (ces chiffres sont à comparer aux 450 000 actifs agricoles non salariés). Nous signalons par ailleurs qu’en mai 2018, le gouvernement avait refusé de voter l’amendement Chassaigne pour un passage de la retraite minimale agricole à 85% du SMIC, au titre que cela devait être traité dans la réforme globale des retraites. Or, on voit maintenant cette question de la revalorisation des retraites actuelles est écartée par le gouvernement.”