ART. 10	N°38088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38088
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Krabal, M. Daniel, Mme Dupont, Mme Hammerer, M. Ardouin, Mme Pompili, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Khattabi, Mme Jacqueline Dubois, M. Julien-Laferrière, M. Kervran et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas évoqués aux quatre précédents alinéas, l’évolution de l’âge d’équilibre peut faire l’objet, préalablement à sa modification, d’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi introduit un âge d’équilibre pour le départ à la retraite, dont l’article 10 prévoit qu’il est susceptible d’évoluer en regard des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés. Cette évolution est constatée par décret, et peut, le cas échéant, être établi par la caisse nationale du régime universel (CNRU) nouvellement créée.
S’il va de soi que le principe même de la fixation de l’âge d’équilibre implique une technicité et une maîtrise financière qui requièrent un établissement par voie de décret, le dessaisissement total du Parlement est plus problématique.
La confiance totale en les partenaires sociaux ne saurait signifier pour autant que la représentation nationale ne puisse s’exprimer lorsque l’âge d’équilibre sera amené à évoluer. Pour cette raison, cet amendement vise à ce que préalablement à toute évolution de l’âge d’équilibre comme paramètre du système de retraites, ce dernier fasse l’objet d’un débat au Parlement.