ART. 32	N°38092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38092
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini, Mme Hammerer, Mme Thill, Mme Gomez-Bassac, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière et M. Kervran
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central.
Si les ordonnances portant réforme du code du travail ont exclu de la déclaration obligatoire par les entreprises des critères de pénibilité aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; elles ont de facto amoindri la prévention à leur égard.
Pour cette raison, les quatre critères précités font l’objet d’une liste spécifique de maladies professionnelles dont ils peuvent être les causes, par arrêté du ministre de la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 32 du présent projet de loi. Afin de garantir la meilleure réparation possible, à défaut de prévention, cet amendement vise à ce que la liste des maladies professionnelles, avant d’être établie par arrêté, fasse l’objet d’un avis rendu public de la part de l’Institut national de la recherche et de sécurité, organisme chargé aujourd’hui du recensement des maladies professionnelles.