APRÈS ART. 65	N°38093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38093
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Bois, M. Mbaye, Mme Gomez-Bassac, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Thill, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran et Mme Pitollat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’article 33, insérer un nouvel article rédigé comme suit :
« Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport visant à évaluer l’utilisation des points de pénibilité et leurs effets sur l’état de santé des personnes partant en retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau système de retraites instaure l’universalité, qui en cas ne signifie la stricte égalité : autour des mêmes règles, ceux qui justifient de critères de pénibilité pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite, c’est le sens même de la solidarité nationale.
Pour ce faire, les critères de pénibilité pris en compte dans l’établissement de la retraite anticipée pour motif de pénibilité sont ceux prévus par l’article L4161-1 du code du travail, dont 4 ont été retirés de l’obligation de déclaration annuelle effectuée par les chefs d’entreprise.
Parce que l’objectif même de la prise en compte des critères de pénibilité dans le départ anticipé à la retraite est d’avoir un impact correcteur des inégalités, notamment sur l’état de santé des personnes en retraite, cet amendement vise à permettre la meilleure information possible du Parlement au regard de l’utilisation qui sera faite du mécanisme et de leur impact sur l’état de santé des personnes en retraite.