ART. 55	N°38096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38096
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme De Temmerman, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Yolaine de Courson, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Kuric, Mme Gaillot, M. Claireaux, M. Krabal, M. Daniel, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Thill, Mme Khattabi, Mme Jacqueline Dubois, M. Julien-Laferrière, M. Kervran et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 55
A l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loi consacre le rôle central de gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle. Sa délibération annuelle fixe un certain nombre de paramètres centraux du dispositif, tels que la fixation de l’âge d’équilibre et son évolution, l’ajustement du coefficient de revalorisation annuelle des retraites etc.
S’il n’est pas question de nier le rôle et la place de la CNRU ou même des partenaires sociaux, l’information du Parlement semble néanmoins nécessaire pour permettre au débat parlementaire d’avoir lieu. Aussi, cet amendement vise à ce que la délibération de la CNRU soit transmise au membres du Parlement simultanément à l’envoi au Gouvernement.