ART. 55	N°38097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38097
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Yolaine de Courson, Mme Kuric, Mme Meynier-Millefert, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Gaillot, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Pompili, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Thill, Mme Khattabi, Mme Jacqueline Dubois, M. Julien-Laferrière, M. Kervran et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans ce cas de figure, les paramètres faisant l’objet du décret peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le projet de loi prévoit que c’est le Gouvernement qui par décret s’y substitue.
Ici encore, il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, c’est le sens de cet amendement.