ART. 50	N°38099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°38099
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Yolaine de Courson, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Kuric, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Thill, Mme Khattabi, M. Julien-Laferrière et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c) De définir les modalités permettant que les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale soient reprises et que leur continuité soit garantie, durant la période de transition et à terme ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la caisse nationale de retraite universelle va nécessairement entraîner le redéploiement des missions des organismes des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires. Aussi, parce qu’elles remplissent une mission de service public, liée notamment à la prévention dans le domaine des risques professionnels, la mise en œuvre d’un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ou encore des programmes d’action sanitaire et sociale, il convient de garantir que ces missions seront effectivement reprises par la nouvelle CNRU.
C’est le sens de cet amendement, qui vise garantir également que ces missions seront bien remplies durant la période de transition vers le régime universel de retraites.