ART. 29	N°38101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38101
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Romeiro Dias, Mme Khattabi et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale