APRÈS ART. 65	N°38102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38102
présenté par
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Vignal, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Hérin, M. Mbaye, Mme Kuric, Mme Thill, Mme Khattabi, M. Cabaré, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, M. Giraud, Mme Jacqueline Maquet et Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport évaluant l’opportunité de l’élargissement des facteurs de risques professionnelles dans le cadre du compte professionnel de prévention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’en 2010 dix facteurs de pénibilité avaient été identifiés et reconnus, la réforme du code du travail de 2017 a modifié la prise en compte de la pénibilité du point de vue de la prévention comme de la réparation. Quatre facteurs ont été exclus du compte personnel de prévention (C2P) avec l’argument de la difficulté d’évaluer l’exposition individuelle des travailleurs et travailleuses à ces facteurs au regard des seuils d’exposition identifiés.
Pour cette raison, il semble déterminant que le Parlement puisse disposer des éléments permettant d’évaluer l’incidence de ces mesures, de même que l’opportunité d’introduire de nouveaux facteurs de risques.