ART. 49	N°38103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38103
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, M. Vignal, M. Krabal, M. Daniel, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Kuric, Mme Thill, Mme Khattabi, M. Cabaré, Mme Jacqueline Dubois, M. Kervran, Mme Jacqueline Maquet et M. Belhaddad
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 18 de l’article 49 est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 199-3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement est issu d’une proposition retravaillée de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT).