ART. 32	N°38105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38105
présenté par
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Vignal, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Hérin, M. Mbaye, Mme Kuric, Mme Thill, Mme Khattabi, M. Cabaré, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement peut établir une feuille de route visant, à long terme, à garantir la prise en compte de tous les risques professionnels dans le cadre des branches professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’en 2010 dix facteurs de pénibilité avaient été identifiés et reconnus, la réforme du code du travail de 2017 a modifié la prise en compte de la pénibilité du point de vue de la prévention comme de la réparation. Quatre facteurs ont été exclus du compte personnel de prévention (C2P) avec l’argument de la difficulté d’évaluer l’exposition individuelle des travailleurs et travailleuses à ces facteurs au regard des seuils d’exposition identifiés.
Pour cette raison, cet amendement confie le soin au Gouvernement, en partenariat avec les partenaires sociaux, de mettre en place une feuille de route visant à prévoir et anticiper la mise en œuvre d’une feuille de route visant à définir une stratégie nationale de prise en compte de la pénibilité.