ART. 33	N°38111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38111
présenté par
Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Mörch, M. Cabaré, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, M. Vignal, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, Mme Jacqueline Maquet et Mme Pitollat
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale