ART. 13	N°38115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38115
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 241‑3. – Un décret fixe le niveau maximal de cotisation à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne pourra donc excéder ce montant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’il ne puisse y avoir de hausses des cotisations des Français au-delà du taux de 28,12 %.