ART. 44	N°38121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°38121
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. »
II. – En conséquence,  à l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« la fraction prévue »
les mots :
« le nombre de points prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que la majoration accordée aux soit constituée d’un nombre de points forfaitaire fixé par décret plutôt que d’une fraction des points acquis par le parent concerné à raison de ses revenus.
Ce dispositif est en effet de nature à mieux protéger, au sein d’un même ménage, et plus particulièrement lors d’une séparation, celui des parents disposant des plus faibles revenus. Il permet en effet de prévenir les éventuels effets d’aubaine consistant à attribuer le bénéfice de la majoration au seul parent qui dispose des plus hauts revenus au sein du couple.