ART. 55	N°38253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°38253
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au conseil d’administration de la CNRU de modifier les assiettes de prélèvement des cotisations d’assurance vieillesse. Notamment mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui pourraient être soumis aux cotisations d’assurances vieillesse.