ART. 48	N°38361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38361
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 48
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de valoriser les années de formation et de tenir compte de l’entrée de plus en plus tardive des jeunes dans l’emploi stable, le présent amendement prévoit de prendre en considération les périodes d’études dans l’enseignement supérieur par l’attribution de points, en mettant donc fin au dispositif actuel de rachat de trimestres auquel le projet de loi substitue un dispositif de rachat des points