ART. 47	N°38386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38386
présenté par
M. Peu
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ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement souhaitaient préciser que la garantie minimale de point prévue au présent article à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et à destination des jeunes sportifs, soit au moins égale au nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Il estimaient en tout état de cause qu’il appartient aux parlementaires de fixer ce montant minimal de points, le décret pouvant être le cas échéant plus favorable. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d’une application juridiquement contestable de l’article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions.