ART. 33	N°38422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38422
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – (nouveau) Par dérogation à l’article 63 de la présente loi, les articles L. 4163-4 à L. 4163-6 du code du travail dans leur rédaction résultant du I du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 aux agents publics civils nés à compter du 1er janvier 1975. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires et les contractuels de droit public nés à compter du 1er janvier 1975 bénéficieront du C2P à compter de 2025.  Pour l’année 2025, ce compte pourra être crédité du stock de points correspondant aux expositions subies pendant les années 2022 à 2024. Le suivi des expositions aux risques professionnel doit donc être mis en place dès 2022.