ART. 25	N°38423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38423
présenté par
Mme Kuric, Mme Sylla, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Thill, M. Krabal, M. Claireaux, Mme Cariou et Mme Wonner
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ARTICLE 25
Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« La fraction de retraite distribuée se voit appliquer un malus dégressif dont le montant est déterminé par décret. Ce malus diminue progressivement jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le sens de l’amendement n°..., qui prévoit l’instauration d’une retraite progressive ouverte à partir de l’âge de 57 ans. Il convient de prévoir un système permettant l’équilibre financier du régime de retraite universelle.
Aussi, le présent amendement prévoit l’application d’un malus dégressif fixé par voie de décret. Ce malus pourrait être de 50% puis diminuerait à hauteur de 10% par an jusqu’à ce que l’âge légal de départ à la retraite à taux plein soit atteint.
Cet amendement permettrait aux personnes qui souhaitent réduire leur activité progressivement de toucher une retraite partielle minorée de 50% s’ils souhaitent bénéficier dès l’âge de 57 ans de ce régime.