ART. 44	N°38425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°38425
présenté par
M. Aubert
------------
ARTICLE 44
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II - Après l’article L. 196‑1 est ajouté un L. 196‑1 bis ainsi rédigé :
« Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mieux prendre en compte la place des aidants familiaux en prévoyant une majoration de retraite pour les personnes aidant un adulte handicapé. En effet, ils bénéficient dans le système actuel d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de 8 trimestres.
Selon des chiffres publiés par le Ministère des affaires sociales et de la santé en 2014, le nombre estimé de proches aidants en France est de 8,3 millions. On estime également à 164 milliards d’euros la contribution qu’ils apportent à l’économie française
Les aidants familiaux sont des maillons essentiels de la cohésion sociale et rendent de grands services à notre société, surtout au moment où la problématique de la dépendance chez les personnes âgées se développe de plus en plus. Il convient donc de s’assurer que les périodes durant lesquelles ils s’occupent d’une personne dépendante en raison d’un handicap ou de la maladie soient prises en charge au titre de la solidarité nationale pour leurs retraites.
Tel est le sens du présent amendement.