ART. 59	N°38428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38428
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
------------
ARTICLE 59
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« jusqu’à la date à compter de laquelle les assurés mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article 63 ne sont plus affiliés à ces régimes »
les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision