ART. 58	N°38430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38430
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Grandjean
------------
ARTICLE 58
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II du présent article et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la propriété de leurs réserves qui ne peuvent être transférées à la Caisse nationale de retraite universelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concrétise dans le dispositif du projet de loi l’engagement du Gouvernement à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées.
Ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions ne les ayant pas constituées.