ART. 36	N°38543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38543
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 36
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.