ART. 11	N°38599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38599
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies sous réserve que les pensions en valeur nominale ne baissent pas.
Contrairement à la promesse du Gouvernement, les pensions pourront donc baisser relativement à l’inflation. 
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.