ART. 27	N°3861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3861
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 27
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans des conditions et limites fixées par décret ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et dans des conditions et limites fixées par décret .
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par décret ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et dans des conditions et limites fixées par décret ».
VI. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« exprimé dans des conditions fixées par décret ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , dans des conditions et limites fixées par décret ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Ceci est un amendement de suppression. Le pilotage du système de retraite doit être débattu et légiféré. Non pas fixé par décrets en série. L’étude d’impact précise que cet article “”nécessitera également de prévoir par décret les modalités de calcul du coût des points.”” Cela est la preuve que tout est flou !
Le gouvernement affirme que chaque euro cotisé vaudra, pour tout le monde, un même nombre de points, mais on ignore complètement ce que vaudra un point lors du versement de la pension ! C’est une retraite tombola dont on connaît le prix d’achat mais pas le lot obtenu ! La règle d’or, qui voudrait que la valeur du point ne baisse pas, n’apporte aucune garantie sur le maintien du niveau de vie : ce que le gouvernement garantit par la valeur du point, il peut le reprendre par le décalage de l’âge pivot ou en changeant la loi ! “