ART. 10	N°38711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38711
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un âge d’équilibre n’a qu’un seul objectif : faire travailler les assurés plus longtemps indépendamment du métier qu’ils exercent, ou de la pénibilité de leur carrière.
Outre la possibilité de jouer sur la valeur du point, cet outil sera à la main des gouvernements pour équilibrer financièrement en reculant progressivement l’âge de départ. Selon les estimations, cet âge serait fixé à 65 ans en 2037 puis évoluera vers 66 ans et demi pour la génération 1990. En l’absence d’augmentation des recettes, les droits des retraités deviennent les seules variables d’ajustement de l’équilibre du système de retraite. 
Cette mesure rend obsolète le maintien de l’âge légal à 62 ans puisque en partant à cet âge les assurés auront des décotes importantes sur leurs pensions (15 %). Cet âge d’équilibre devient également la référence pour calculer la pension en cas de départ anticipé en application du dispositif « carrières longues » ou le dispositif de pénibilité.
Cette mesure est également profondément inégalitaire entre les générations puisque selon l’année de naissance l’âge d’équilibre ne sera pas le même. Il y aura désormais un régime de retraite propre à chaque génération d’assuré, ce qui est en total contradiction avec les principes d’équité et de solidarité.
Cette mesure est enfin profondément injuste puisqu’elle ne tient pas compte des différences d’espérance de vie selon la carrière et la profession occupée.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.