ART. 44	N°38733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°38733
présenté par
Mme Vidal, M. Anato, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Batut, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Kuric, Mme Lenne, M. Martin, Mme Jacqueline Maquet, M. Person, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Sylla, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE 44
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Des points supplémentaires, dans des conditions et limites fixées par décret, sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté en situation de handicap ou dont le handicap surviendrait ultérieurement, afin de prendre en compte l’incidence de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour reconnaitre le rôle des parents d’enfants en situation de handicap et valoriser les périodes d’aidance de longue durée, il est proposé d’accorder des points supplémentaires de solidarité à l’identique de ceux accordés à la naissance pour les parents d’enfants nés ou adoptés avec un handicap, ou dont le handicap se révèlerait après la naissance.