ART. 10	N°38739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38739
présenté par
M. Cesarini
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’âge d’équilibre évolue par génération en fonction de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à la retraite des assurés des différentes catégories professionnelles. La répartition des gains d’espérance de vie entre période d’activité et de retraite est déterminée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Un décret précise le mode de calcul de l’âge d’équilibre suivant les différentes catégories professionnelles. Sans accord des partenaires sociaux, l’âge d’équilibre évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie en bonne santé à la retraite des assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’âge d’équilibre doit évoluer en fonction de l’espérance de vie en bonne santé. La partie systémique de la réforme doit acter ce principe. A chaque évolution de l’espérance de vie, le curseur à mettre entre le temps de travail et le temps de retraite est un levier à disposition des partenaires sociaux pour équilibrer le système. Le principe d’allouer deux tiers des gains d’espérance de vie directement dans la loi est trop rigide pour un pilotage fin et dynamique du système. Enfin, un âge d’équilibre identique pour tous est assez injuste au sens où les disparités d’espérance de vie au moment de la retraite sont importantes. Le mode de calcul devrait distinguer les grandes catégories professionnelles au sens de l’INSEE : cadres, ouvriers, employés, agriculteurs…
Cet amendement ne présente pas de charges publiques supplémentaires pour deux raisons. La première est que l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie à la naissance ne sont pas forcément corrélées. La première peut progresser plus vite que la seconde. Les données de l’INSEE nous montrent que ni en France, ni dans l’UE, l’écart entre les deux ne progresse uniformément. En France, l’espérance de vie en bonne santé a progressé plus vite que l’espérance de vie dans les années 2011‑2013 ou entre 2017 et 2018 pour les hommes. En Europe, l’espérance de vie en bonne santé a progressé plus vite que l’espérance de vie depuis 2014.
(https ://www.insee.fr/fr/statistiques/3281641 ?sommaire=3281778&amp;fbclid=IwAR31q5GQq4hI7fKwd4VZneguPaS9pbFCbZlFUVIEILi-INGHgEs3_ifUPm0)
La seconde raison est qu’il donne justement des leviers pour équilibrer le système finement en parlant de répartition des gains d’espérance de vie. Si l’espérance de vie en bonne santé augmente d’un an et qu’on rajoute entièrement cette année à l’âge d’équilibre, cela dégage des excédents budgétaires. Au contraire, si cette année gagnée ne change pas l’âge d’équilibre, c’est une charge publique supplémentaire. Il y’a donc une répartition qui permet l’équilibre budgétaire, qui n’est pas nécessairement fixée à deux tiers / un tiers comme dans la rédaction initiale.
Ainsi, l’amendement ne présente pas une charge publique supplémentaire mais donne les bons leviers pour atteindre l’équilibre budgétaire de façon juste.