ART. 33	N°38740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38740
présenté par
M. Cesarini, M. Orphelin, Mme Pitollat, M. Travert, Mme Fontenel-Personne, Mme Clapot, Mme Bagarry, M. Bois, M. Vignal, M. Julien-Laferrière, Mme Thill et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale