ART. 33	N°38758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38758
présenté par
M. Sommer, M. Giraud, Mme Pompili, M. Pellois, M. Daniel, M. Bothorel, M. Zulesi, Mme Bessot Ballot, Mme Mirallès, M. Cabaré, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Perrot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chapelier, M. Martin, Mme Bagarry et Mme Charvier
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale